Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 25 novembre 2022)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, après les mots :
« après la »,
supprimer les mots :
« date de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.