Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 25 novembre 2022)
Après le mot :
« commune ou »,
substituer aux mots :
« son groupement »
les mots :
« le groupement dont elle est membre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel en rapport avec le statut des établissements publics de coopération intercommunale.