- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 100‑4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du même code et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 »
les mots :
« L. 141‑7 du code de l’énergie ».
Ce sous-amendement permet de vous proposer un cadre juridique plus approprié.
Même si cet amendement répond à certaines demandent du Groupe Les Républicains par rapport au dispositif initial (prise en compte de la consommation énergétique et de la part des ENR sur le territoire déjà existantes), il n’empêche qu’il se borne à vouloir respecter les objectifs de la loi pluriannuelle de l’énergie qui ne sont pas adéquats.
Le législateur souhaite avant tout « sécuriser l’approvisionnement énergétique » du pays avant d’en traiter les modalités pour y parvenir.
Or, la référence à l’article L100-4 indique à son 5° de « De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2035 ; ».
Autrement dit, le législateur doit débattre d’un texte visant à accélérer l’installation d’ENR (à défaut de l'appellation Bas carbone) sur notre territoire en continuant de fermer des centrales nucléaires.
La France risque cet hiver plus d’une vingtaine d’heures de coupures d’électricité.
Bien plus que ses voisins européens ; une situation incompréhensible tant notre pays avait de l’avance sur ce sujet.
Ce sous-amendement vise donc à réorienter le débat sur notre sécurisation énergétique et non sur des objectifs dangereux pour notre souveraineté énergétique.