Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
(vendredi 25 novembre 2022)
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« annuellement »
le mot :
« tous les cinq ans ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement méconnait la réalité de l'action politique. Il ne semble pas souhaitable de revoir toutes les zones prioritaires tous les ans.
Ce sous amendement fixe un délai à 5 ans pour laisser également le temps aux collectivités de mettre en place à la fois les zones prioritaires, mais aussi le suivi des projets en cours.