Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
(vendredi 25 novembre 2022)
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Ce sous amendement de suppression de cet alinéa vise à éviter d'engager ce projet de loi contre les élus locaux.
Dans l'éventualité où les zones prioritaires viendraient à manquer pour répondre aux objectifs évoqués, les élus doivent pouvoir échanger entre eux pour trouver une solution.
Tel est le sens de ce sous amendement.