- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« L’identification des zones prioritaires d’implantations des énergies renouvelables, lorsqu’elle est réalisée par un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public mentionné au L. 143‑16 du code de l’urbanisme, nécessite l’avis conforme des communes concernées et en covisibilité des zones précitées. »
La nouvelle rédaction de l'article 3 du Gouvernement ne tient pas compte de l'avis des communes directement concernées ou en covisibilité par le zonage prioritaire, lorsque celui-ci est réalisé par un EPCI ou un autre établissement public (syndicat mixte, etc.). Nous souhaitons réintroduire l'idée que la commune doit demeurer l'instance de décision en dernier recours pour identifier les zones prioritaires. Les communes doivent bénéficier d'un avis conforme pour s'opposer à des propositions qu'elles jugeraient inadéquats avec leurs territoires.