- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« L’identification des zones prioritaires complémentaires nécessite l’avis conforme des communes concernées et en covisibilité des zones précitées. »
La nouvelle rédaction de l'article 3 du Gouvernement ne tient pas compte de l'avis des communes directement concernées ou en covisibilité lorsque les comités régionaux de l'énergie demandent aux collectivités de fournir un zonage prioritaire complémentaire. L'identification des zones complémentaires, au motif que le zonage initial est insuffisant, ne doit pas être le prétexte pour ignorer l'avis des communes directement concernées ou en covisibilité. Les communes doivent bénéficier d'un avis conforme pour s'opposer à des propositions qu'elles jugeraient inadéquats avec leurs territoires, y compris lors de la réalisation des zonages complémentaires dont l'initiative n'est d'ailleurs pas clairement identifiée.