- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables n’est pas autorisée en dehors de ces zones. »
Le dispositif des zones prioritaires prévu à cet article permet d’identifier des zones d’implantation favorables à l’installation de production d’énergies renouvelables.
Ce dispositif peut être utile à condition que l’implantation des projets ne soit pas possible en dehors de ces zones. L’acceptabilité du développement des énergies renouvelables sera en effet renforcée si chaque commune a l’assurance que les zones qu’elle a validées sont réellement celles sur lesquelles les projets d’installation peuvent se développer.
Il est donc proposé de préciser que ces zones prioritaires peuvent seules faire l’objet d’une demande d’implantation.