- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Sur un territoire non couvert par un document d’urbanisme ou, sur un territoire dont les dispositions communes aux documents d’urbanisme prévues aux articles L131‑1 à L135‑2 du code de l’urbanisme sont applicables, le conseil municipal compétent ou, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents, peuvent, délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant ou de tout autre motif jugé légitime par l’organe compétent. »
L’objectif de ce sous amendement vise à généraliser les zones limitant l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.
Une disposition qui doit être étudiée dans la suite logique des arguments visant à faire de ces zones prioritaires, des zones exclusives.
Actuellement, ces zones limitant l’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne sont prévues que pour les PLU et PLUi. Ce sous amendement vise à ce que cette disposition votée dans le cadre de la loi 3DS soit donc étendue. D’autant que cette disposition manque encore de visibilité auprès des élus.
Le législateur entend donc permettre aux organes compétents (conseil municipal en l’absence de document d’urbanisme) d’instaurer ces zones limitant l’installation des éoliennes.
Autrement dit, ce sous amendement permettra aux organes compétents d’appliquer des zones dites prioritaires afin d’installer des ENR. Et dans le même temps, il permettra à ces mêmes organes compétents de pouvoir en limiter l’installation aux motifs déjà prévus par la loi ou pour tout autre motif que l’organe jugera légitime.