- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Pierre Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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Supprimer cet article.
L’article 1er ter fragilise l’instruction des projets en limitant la possibilité pour les services instructeurs de rejeter une demande d’autorisation en cours de phase d’examen au premier mois de cette phase.
Contrôler la recevabilité d’un dossier de projet d’énergies renouvelables prend généralement plus d’un mois. Aussi, cette disposition amènera deux écueils : soit le rejet par précaution par le service instructeur, faute de temps suffisant, et donc le risque de recours de la part des porteurs de projet ; soit la validation sans examen approfondi, ce qui ouvre la voie à des projets non réglementaires ou incomplets, et donc à de nouveaux délais pour les services instructeurs et les porteurs de projets.
Cette disposition ne permettra pas d’accélérer les procédures d’instruction et risque au contraire de ralentir les délais d’instruction et d’être source de nouveaux recours.