Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants :
« et, après la première occurrence du mot : « enquête », il est inséré le mot : « publique » ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.