Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er septies afin de tirer les conséquences du déplacement de la disposition relative à la suppression du certificat de projet à l’article 1er par l’amendement CD1251. La suppression du certificat de projet, ainsi limitée à une durée de 48 mois, n’est plus inscrite dans le code de l’environnement.
De ce fait, les modifications rédactionnelles de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement proposées par l’article 1er septies sont sans objet.