Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 5 »
le nombre :
« 6 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 181‑28‑4 »,
la référence :
« L. 181‑28‑10 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à modifier le numéro de la sous-section créée par l’article 1er bis, une sous-section 5 étant déjà créée par l’ordonnance n° 2022‑534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers, à partir du 1er janvier 2023.
En conséquence, cet amendement modifie également la référence de l’article créé au sein de cette sous-section.