- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
Henri Alfandari
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
Lien vers sa fiche complèteAu début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes, compétents en matière en matière de plan local d’urbanisme ou encore les établissements publics mentionnés au L. 143‑16 du code de l’urbanisme identifient »
les mots :
« l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de carte communale identifie ».
Ce sous-amendement permet d’accélérer et de fluidifier la procédure d’intégration des nouveaux zonages au sein des documents d’urbanisme.
Alors que l’écriture actuellement proposée par nos collègues du Sénat repose sur une intégration préalable de ces zonages au sein du SCoT, le sous-amendement de votre rapporteur porte directement l’intégration de ces nouvelles zones dans les documents d’urbanisme locaux (PLU[i] et carte communale).
En effet, bien que le législateur ait ouvert, dans la loi Climat et résilience, une faculté pour les SCoT d’accueillir des zonages préférentiels ponctuels (zones propices à l’accueil d’ouvrages de défense contre la mer, zones préférentielles pour la renaturation des sols), celles-ci ont vocation à se confiner à une portée essentiellement indicative, le SCoT mettant en avant des bonnes pratiques des collectivités membres.
Il en va tout autrement du développement des ENR, auquel chaque commune et chaque intercommunalité doit nécessairement prendre sa part pour contribuer à l’effort collectif. C’est d’ailleurs pourquoi le guide Éolien et urbanisme proposé en 2020 par la ministre de la transition écologique Élisabeth Borne estimait que « c’est à l’échelle intercommunale que l’intégration éolienne est la plus pertinente : en effet, le PLUi est à une échelle qui permet de produire un projet de paysage issu de la concertation locale » (page 24).
Pour ces raisons, le sous-amendement prévoit l’intégration des zonages dans le PLUi ou la carte communale par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, qui est aussi celle qui, en début de processus, identifie les secteurs les plus à même de remplir cette fonction.