Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis (nouveau) Les zones définies ne pourront pas inclure une commune ou une zone disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas carbone, dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée par les ménages, les entreprises et les administrations de cette même commune ou de cette même zone. »
Exposé sommaire
Cet amendement donnera l'assurance aux élus dont les communes ont déjà largement contribué aux efforts de production d'énergies renouvelables de ne pas avoir à supporter contre leur gré l'augmentation des parcs éoliens sur leur territoire.
Par ailleurs, cet amendement contribue au bon équilibre des implantations sur l'ensemble du territoire national.