- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer les alinéas 43 à 53.
Par cet amendement, votre rapporteur vous propose de supprimer les dispositions adoptées au Sénat qui visent à modifier l'application aux équipements de production et de transport des énergies renouvelables des règles de la loi Climat et résilience en matière de réduction de l'artificialisation des sols.
Bien qu'une articulation soit nécessaire entre le déploiement des énergies renouvelables, fortement consommatrices de foncier, et la réduction de l'artificialisation et de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, ce projet de loi n'en est pas le lieu.
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le fondement de l'article 194 de la loi Climat et résilience, viendra prochainement détailler les modalités de l'exemption de décompte des installations d'énergie photovoltaïque au titre de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour les années 2021 à 2031.
Plus loin, il convient de mener une réflexion plus ample sur l'impact artificialisant des énergies renouvelables et les moyens de concilier ces problématiques avec la volonté, dont a attesté le volontarisme du législateur l'an dernier, de réduire fortement l'artificialisation des sols dans les prochaines années.