Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« mois » :
le mot :
« année ».
Exposé sommaire
Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif.
Le présent amendement rétablit un système de sanction annualisé et plus respectueux du principe constitutionnel d’individualisation des peines et de la nécessité de leur caractère proportionné à la gravité du manquement.