- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Introduit au Sénat, l’article 11 ter impose une obligation d’installer des procédés de production d’énergies renouvelables sur toutes les toitures de tous les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface utile est supérieure à 250 mètres carrés. Cela concernera, par exemple, les établissements scolaires.
Il s’agit, selon son auteur, d’anticiper les orientations qui devraient découler de la révision prochaine de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB).
Les collectivités font preuve d’une réelle volonté pour développer les énergies renouvelables, et en particulier le photovoltaïque. Cependant, sur les bâtiments existants, ils se heurtent en effet à des obstacles techniques (toitures devant être modifiées) et, par conséquent et surtout, à des obstacles budgétaires, compte tenu du coût de ces opérations.
Même si la volonté d’anticipation à l’origine de cet article est louable et même si des dérogations sont prévues pour tenir compte de la réalité du terrain, l’instauration d’une obligation, même au niveau européen, n’est pas souhaitable.
En matière d’accélération et de développement des énergies renouvelables, il est toujours préférable de préférer l’opportunité à la contrainte, d’autant plus que des sanctions sont adossées au mécanisme.
En outre, une telle obligation uniforme irait à l’encontre de la planification ascendante affichée dès les premiers articles du projet de loi.
Pour toutes ces raisons, il est préférable de supprimer cet article, quitte à lui préférer un autre mécanisme, que l’entrée en vigueur en 2028 permettrait de travailler. Ce délai laisserait également le temps d’une étude d’impact, que nécessite en tout état de cause une telle mesure.
C’est l’objet de cet amendement proposé par Départements de France, l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité et Régions de France.