Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« III. - Pour leur domaine public, les communes... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.