Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« à ces conditions, aucun gestionnaire qui détient d’un texte »
les mots :
« au même II, aucun gestionnaire qui détient d’une loi ou d’un règlement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.