Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 9, les mots :
« les caractéristiques des consommations énergétiques de ce territoire, et les »
sont remplacés par les mots :
« et les caractéristiques de consommation énergétique de ce territoire, dont découle une obligation de résultat au regard des »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le sous-amendement clarifiant la portée juridique des "zones" définies par les dispositions de l'article 3.
L'État doit fixer une obligation de résultat à la planification territoriale des énergies renouvelables qui doit être élaborée et ensuite déterminée par les élus locaux.