Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
(vendredi 25 novembre 2022)
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
« 5° Les zones mentionnées au I de l’article L. 141‑5‑3 du code l’énergie, sous réserve d’un avis conforme rendu par l’organe délibérant compétent. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ce que les organes délibérant compétents des communes couvertes par un SCoT puissent valider, par un avis conforme, les zones prioritaires.
Il s'agit ici de préserver la décision politique des élus locaux.