- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° L’État met à la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des régions les informations disponibles relatives à l’accueil des énergies renouvelables. Ces informations portent notamment sur les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables, la part déjà prise par les différentes parties du territoire régional dans le déploiement des énergies renouvelables, les caractéristiques des consommations énergétiques de ce territoire, et les objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1. Ces informations sont actualisées au moins à chaque révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie. »
Ce sous-amendement apporte quelques modifications à la proposition initiale du Gouvernement.
Il substitue au principe d'une transmission à date fixe des informations pertinentes, qui pourrait être susceptible d'engendrer des lourdeurs, celui d'une mise à disposition continue des informations. Le modèle pertinent est celui du portail de l'artificialisation des sols qu'a su mettre en place le ministère de la transition écologique pour fournir aux collectivités les données pertinentes pour la maîtrise de leur consommation foncière (https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/cartographie-artificialisation/).
Cet outil paraît plus adapté et simplifierait à la fois le travail de l’État et des collectivités, donnant accès dans la durée, et notamment à chaque mise à jour de la programmation pluriannuelle de l’énergie, à des données fiables et complètes.