Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
(vendredi 25 novembre 2022)
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« dix-huit mois »,
les mots,
« six mois »
Exposé sommaire
Partageant l’objectif d’accélérer les procédures pour les énergies renouvelables, les auteurs de cet amendement souhaitent raccourcir le délai donné par le présent amendement à la rédaction du document par l’autorité compétente de l’État du document présentant les informations disponibles relatives à l’accueil des énergies renouvelables. Six mois après la promulgation de la loi nous semble une durée largement suffisante pour fournir aux collectivités les informations nécessaires.