Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
(vendredi 25 novembre 2022)
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis (nouveau) – Le déploiement des installations d’énergie renouvelable ne peut pas être réalisé dans des espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000 définis à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous souhaitons exclure les installations d'énergies renouvelables dans les sites "Natura 2000". Les zones prioritaires pour l'implantation des énergies renouvelables ne pourront pas intégrer de sites Natura 2000.