Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :« Lorsque », les mots : « Dans un délai de quatre mois après la réception du document mentionné au 1° du présent II, », et les mots « ils tiennent compte » par les mots « en tenant compte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Dans un délai de six mois après la réception du document mentionné au 2° du présent II, ».
III. En conséquence à l’alinéa 12, substituer au mot : « peut », les mots : « dispose alors d’un délai de trois mois pour formuler des observations sur les listes mentionnées au même 3° , pour ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de rétablir les exigences de délais pour l’établissement des documents.