- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’éco-PTZ aux travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité photovoltaique à des fins d’autoconsommation individuelle.
Une telle extension ne semble pas nécessaire car des mesures de soutien en faveur de l’autoconsommation inviduelles sont déjà prises par le Gouvernement. Ainsi l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 permet aux installations photovoltaiques d’être éligibles à une prime à l’investissement dont le niveau est adapté à la taille des installations si elles réalisent de l’autoconsommation. En outre, cette prime devrait prochainement être versée en une seule fois afin de faciliter les travaux nécessaires à la mise en place de ce type d’installation (contre un étalement sur 5 ans auparavant) et le tarif de revente du surplus devrait prendre en compte l’inflation.
Par ailleurs, une telle modification du champ de l’éco-PTZ aurait vocation à figurer en loi de finances afin de s’inscrire dans une analyse consolidée de l’ensemble des impacts budgétaires et fiscaux d’une telle mesure.