Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »,
les mots :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, qui précise que les deux conditions ne sont pas cumulatives.