Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 511‑51 »,
la référence :
« L. 511‑5 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.