Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
Pierre Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de correction juridique.
Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État des modalités d’application de l’article du code général de la propriété des personnes publiques créé par l’article 13 bis. Celui-ci n’est pas nécessaire car les dispositions sont d’application immédiate.