- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Pierre Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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Supprimer cet article.
L’article 16terB propose la création d’une commission indépendante présidée par un membre de la Cour des comptes qui serait appelée à se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières chaque fois qu’elles doivent être constituées ou renouvelées.
Les éoliennes font partie des catégories d’installations soumises à garanties financières de même que par exemple les carrières, les installations de stockage de déchets non inertes et les installations Seveso.
L’exploitant d’un parc éolien, ou, en cas de défaillance, sa société mère, est responsable de son démantèlement ou de la remise en état du site lorsqu’il est mis fin à l’activité, quel que soit le motif de la cessation.
La mise en service d’un parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières en vue de pouvoir assurer ces opérations en cas de défaillance.
Les dispositions relatives aux garanties financières ont été renforcées en décembre 2021. Désormais, aux 50 000 euros précédemment applicables, s'ajoute un montant supplémentaire de 25 000 euros par tranche de 1 MW au-delà de 2 MW pour la puissance de la machine. Ainsi, les éoliennes plus puissantes et plus grandes sont soumises à des obligations supérieures.
A ce stade, il n’a jamais été nécessaire de faire appel à ces garanties financières. Cette mesure ne paraît donc pas nécessaire. Au demeurant, elle est susceptible de ralentir la procédure ICPE par les délais nécessaires à réunir cette commission et recueillir son avis.