Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
(vendredi 25 novembre 2022)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) À l’initiative des collectivités mentionnées au 2° , le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code l’environnement peut accompagner lesdites collectivités à l’identification des zones prioritaires. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à remettre les élus locaux, qui connaissent leur territoire, au centre des discussions.
Le législateur entend ainsi inverser la logique proposée par le Gouvernement.
Cette nouvelle rédaction vise à ce que les élus locaux puissent, à leur demande, demander un accompagnement au référent préfectoral pour l'identification des zones prioritaires.