- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Dans ce sens, la préservation des terres agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est impérative. Le déploiement des énergies renouvelables doit venir en complément de l’agriculture mais pas « à la place de ».
La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée et donner un avis favorable afin de lutter contre la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Si l’article 16 quaterdecies, introduit par les sénateurs, est conservé dans le texte, alors il entraînera la réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières ou des espaces non encore urbanisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
En effet, l’avis rendu par la CDPENAF deviendra un avis simple, et ne sera donc plus juridiquement contraignant. Dès lors, son rôle majeur dans la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles est fortement remis en cause.
Or, on constate dans les DOM une baisse continue des terres agricoles, liée à leur changement de destination. Cela s’explique par le caractère insulaire de plusieurs régions, la petitesse des territoires et l’ouverture à une valorisation économique de terres, plus importantes lorsqu’elles sont urbanisées ou utilisées pour la production d’énergies renouvelables que pour des productions agricoles et alimentaires.
Cela a pour effet une accélération du détournement des espaces à potentiel agricole voire agroécologique vers des valorisations de rente foncière.
Afin de préserver la souveraineté alimentaire française et les espaces naturels, agricoles et forestiers des DOM, il convient de donner les moyens à la CDPENAF de préserver les terres agricoles de ces territoires.
Le présent amendement vise donc à conserver l’avis de la CDPENAF conforme pour tout projet pouvant entraîner une réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières ou des espaces non encore urbanisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.