Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 25 novembre 2022)
I. – À la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence :
« L. 446‑3‑1 »
la référence :
« L. 443‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 47.
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.