Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Ces zones visent à contribuer à la solidarité entre les territoires et à sécuriser l’approvisionnement tel que défini au 2° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, et tendent vers l’atteinte de l’équilibre entre la consommation d’énergie et la production d’énergie renouvelable locales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'ajouter un critère pour les zones définies pour l'accélération des énergies renouvelables afin que soit intégré l'objectif de bien répartir leur production dans les territoires pour répondre à la fois aux besoins en approvisionnement à l'échelle nationale et européen, et aux ambitions de favoriser les dynamique de production et de consommation locales.