- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° À l’exception des procédés de production en toitures, ces zones ne peuvent être incluses dans les parcs nationaux et les réserves naturelles. »
« 4° Ces zones ne peuvent, pour le déploiement des installations d’énergies renouvelables utilisant l’énergie mécanique du vent, être incluses dans les sites classés Zones de Protection Spéciale ou Zones Spéciales de Conservation désignées pour les chiroptères par le réseau Natura 2000. »
« 5° Ces zones excluent le déploiement des installations d’énergies renouvelables en mer dans les parcs nationaux ayant une partie maritime. »
Cet amendement vise à préciser le périmètre des zones prioritaires pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables. A l'exception des installations en toitures, ces zones ne peuvent être incluses dans les parcs nationaux et les réserves naturelles. Pour l'éolien, ces zones ne peuvent être incluses dans les zones de protection spéciales et les zones spéciales de conservation désignées pour les chiroptères par le réseau Natura 2000. Pour les installations en mer, ces zones ne peuvent être incluses dans les parcs nationaux ayant une partie maritime.
Si le retard important accusé par la France en matière de production d’énergies renouvelables impose une accélération de leur développement, celui-ci ne doit pas générer une pression supplémentaire sur le vivant. Les écosystèmes terrestres ou marins ont un rôle majeur dans le stockage du carbone et absorbent la moitié des émissions de CO2. Pour assurer la cohérence des politiques de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité et de transition énergétique, il convient de réserver le déploiement des énergies renouvelables aux zones à moindres enjeux écologiques.
Interdire les installations dans tous les sites bénéficiant d’un classement, quels qu’ils soient, hypothèquerait l’atteinte des objectifs d’énergies renouvelables. Cet amendement propose donc d’assurer la préservation des sites les plus précieux.