Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
À l’alinéa 11 :
1° Substituer au mot : « Lorsque »,
les mots :
« Dans un délai de six mois à compter de la transmission des documents mentionnés au 1° , »
2° Substituer aux mots :
« prioritaires pour l’implantation des »,
les mots :
« destinées à l’implantation des différentes catégories d’ »
3° Après les mots :
« article L. 141‑5‑2 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la caractère facultatif de l'établissement de zones pour l'implantation des énergies renouvelables.