- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer les alinéas 43 à 53.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées au Sénat relatives à une modification de l’application de la réduction de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que de l’objectif « zéro artificialisation nette » prévus par la loi Climat et Résilience de 2021.
En effet, les alinéas 43 à 53 proposent notamment de prolonger, au-delà de la première tranche de réduction de l’artificialisation, la dispense prévue par la loi « Climat-Résilience » pour les installations photovoltaïques.
Par ailleurs, les sénateurs ont adopté des alinéas visant à sortir des enveloppes des collectivités territoriales les grands projets d’énergie renouvelable d’envergure nationale et européenne, et de les placer au sein d’une « enveloppe nationale ».
Si la volonté des sénateurs de rendre davantage de latitude aux élus locaux à la veille du renouvellement d’un tiers de la Chambre Haute semble cohérente, il convient de rappeler que la trajectoire de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, ainsi que l’objectif du « zéro artificialisation nette » en 2050, ont fait l’objet d’un accord entre parlementaires qui a conduit à une commission mixte paritaire conclusive.
Aussi, bien qu’il semble nécessaire d’apporter des modifications à la loi de 2021, il convient de se donner le temps de la réflexion.
Une « enveloppe nationale » peut être l’une des solutions envisagées mais la définir dans la précipitation et uniquement sous le prisme des installations de production, de transport et de stockage d’énergies renouvelables ne semble pas avisé.
Aussi, en attendant les conclusions des parlementaires ainsi que des préfets de région qui travaillent sur le sujet, il est proposé de supprimer ces dispositions.