Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 25 novembre 2022)
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II dudit article L. 141‑5 »,
la référence :
« III dudit article L. 141‑5 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.