- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
L’amendement propose que l'avis de la CDPENAF soit obligatoire concernant les projets de photovoltaïque sur friche agricole en loi Littoral. Cette instance est de la plus haute importance pour assurer une concertation au niveau local qui réunisse toutes les parties prenantes concernées par le projet. La multiplicité des types d’installation ainsi que des contextes économiques et agronomiques locaux imposent de laisser les acteurs les mieux placés, à savoir les acteurs locaux, autoriser ces installations. L’amendement propose ainsi que la CDPENAF rende un avis conforme sur les projets, ce qui facilitera l'adaptation des projets aux spécificités et cultures de chaque territoire donné.