- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Le premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est complété par les mots : « , et des coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Cet amendement vise à permettre l'installation de panneaux photovoltaïques aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) sans qu'elles n'aient à créer de sociétés commerciales filiales pour le faire.
11.510 Cuma et 2.624 hangars peuvent aujourd'hui accueillir une activité photovoltaïque en France. Pour autant, l'incertitude du champ d'application de l'article 88 de la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement contraint les Cuma à créer des sociétés commerciales filiales, ce qui freine le développement de cette activité.
Alors que la pose de panneaux photovoltaïques sur les hangars n'aura aucun impact sur le foncier agricole, il convient de donner la possibilité aux Cuma de pouvoir exploiter des panneaux sans avoir à créer de structure commerciale distincte, en étendant aux Cuma la précision apportée pour les sociétés civiles par la loi de 2010.