- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
La modification adoptée par le Sénat présente plusieurs inconvénients majeurs pour les EnR&R thermiques que ce texte entend développer et favoriser pourtant. En effet, en sortant les biodéchets incinérés du compte des EnR, les UVE qui alimentent les réseaux de chaleur verront leur taux d’EnR&R dégradé.
Cela aurait des conséquences très importantes pour les usagers raccordés à ces réseaux qui risqueraient de perdre le bénéfice d’une TVA réduite à 5,5 % si cette dégradation du taux les amenait sous les 50 % d’EnR&R. Ce risque n’est pas anecdotique dans la mesure où la proportion des biodéchets dans les OMR peut être importante. Dans le cadre de la rédaction actuelle des textes, ils ne seraient pas compris dans les énergies de récupération non plus.
Par ailleurs, la généralisation du tri à la source des biodéchets pour les particuliers au 1er janvier 2024 doit éviter à terme l’incinération des biodéchets pour les détourner vers d’autres modes de valorisation. Toutefois, il n’est pas possible qu’à cette date les OMR ne contiennent plus de biodéchets du tout. Cette mesure viendrait ainsi sanctionner trop durement des territoires et des usagers chauffés par les réseaux de chaleur alors qu’ils seraient en train d’adopter les changements de comportement de tri des déchets.
Amendement proposé par l’association AMORCE