Fabrication de la liasse

Amendement n°CE273

Déposé le jeudi 17 novembre 2022
Discuté
Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2253‑1 est ainsi modifié :

À la première phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;

b) À la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et aux communautés d’énergie » ;

2° L’article L. 3231‑6 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;

b) À la quatrième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et aux communautés d’énergie » ;

3° Le 14° de l’article L. 4211‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;

b) À la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et aux communautés d’énergie ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux régions, départements, communes et leurs groupements de participer aux communautés d’énergie renouvelable conformément aux dispositions prévues dans le code de l’énergie. En effet, les communautés d’énergie au sens du code de l’énergie et des directives européennes RED II ne sont pas limitées à la seule production d’énergies renouvelables. Ces mêmes directives demandent aux États membres de faciliter la participation des collectivités à ces structures.

Les communautés d’énergie peuvent prendre plusieurs formes juridiques, dont les sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées. Il convient donc d’étendre la dérogation à l’interdiction de participation des collectivités aux sociétés commerciales, aux communautés d’énergies.