- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2253‑1 est ainsi modifié :
a À la première phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;
b) À la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et aux communautés d’énergie » ;
2° L’article L. 3231‑6 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;
b) À la quatrième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et aux communautés d’énergie » ;
3° Le 14° de l’article L. 4211‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;
b) À la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et aux communautés d’énergie ».
Cet amendement vise à permettre aux régions, départements, communes et leurs groupements de participer aux communautés d’énergie renouvelable conformément aux dispositions prévues dans le code de l’énergie. En effet, les communautés d’énergie au sens du code de l’énergie et des directives européennes RED II ne sont pas limitées à la seule production d’énergies renouvelables. Ces mêmes directives demandent aux États membres de faciliter la participation des collectivités à ces structures.
Les communautés d’énergie peuvent prendre plusieurs formes juridiques, dont les sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées. Il convient donc d’étendre la dérogation à l’interdiction de participation des collectivités aux sociétés commerciales, aux communautés d’énergies.