- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la première phrase du II de l’article 61 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les mots : « résultant des titres II, IV et V » sont remplacés par les mots : « résultant du livre I, des titres II et IV ».
Le présent amendement propose d’étendre le champ du bac à sable réglementaire de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au livre I du code de l’énergie.
En lien avec l’extension des compétences de la CRE sur le déploiement des installations de production d’hydrogène décarboné, cet amendement permettra de répondre aux difficultés concrètes qui sont rencontrées aujourd’hui par les porteurs de projets d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans la mise en place un raccordement indirect au réseau public d’électricité, via un cadre qui serait prédéfini par la CRE.
La mise en place du raccordement indirect est une mesure nécessaire pour pouvoir accélérer l’installation et la mise en œuvre des installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires.