- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l'alinéa 12.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec EDF vise à supprimer le renvoi à un décret pour l’application du dispositif prévu par l’article.
La loi relative à l’énergie et au climat de 2019 a réintroduit dans le droit la possibilité d’augmenter, par simple déclaration, la puissance des concessions existantes. Depuis lors, des dossiers ont été déposés par les concessionnaires mais aucune de ces augmentations de puissance n’a pu être mise en service, pour des raisons procédurales.
Certaines de ces augmentations de puissance peuvent pourtant être mises en œuvre immédiatement, en particulier celles ne nécessitant pas de travaux.
Le présent article vise à faciliter l’instruction de ces dossiers et à autoriser leur mise en œuvre temporaire en cas de menace grave sur le système électrique, ce qui, on le sait, pourrait être le cas cet hiver.
Dans ce cadre d’urgence, le renvoi à un décret d’application rendrait difficile l’utilisation rapide de cette faculté de mise en œuvre temporaire, et serait contradictoire avec la demande de la Ministre de la Transition énergétique qui a appelé les concessionnaires à la mise en œuvre anticipée de ces augmentations de puissance pour cet hiver.
Il est donc proposé de supprimer le renvoi au décret. En outre, dès lors que la loi fixe déjà elle-même le contenu et les conditions des dossiers de déclaration, le renvoi à une disposition réglementaire d’application est inutile.