- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette production garantit l’absence d’effets négatifs sur la captation du carbone, l’érosion des sols, la complémentarité et l’équilibre entre les filières agricoles. Les installations et équipements agrivoltaïques ne peuvent être mobilisés sur des parcelles agricoles dont la culture constitue ou a constitué lors des cinq dernières années précédant le dépôt du projet agrivoltaïque, une source en biomasse utile à la production d’énergies renouvelables du territoire. »
Dans les DROM, il existe des productions agricoles qui permettent de compenser les émissions des gaz à effet de serre et de lutter contre l’érosion des sols. Ainsi, le projet C@RUN, notamment mené, en 2019, par le Cirad, et l’Ademe, a mis en évidence la fonction primordiale de la canne à sucre comme puit de carbone. La culture de canne à sucre permet de capter jusqu’à 300 tonnes de carbone par hectare, alors qu’un sol sous forêt tempérée en contient de l’ordre de 80 tonnes par hectare. En outre, cette étude a montré que les usages, autres que la canne à sucre, constituaient des stocks de carbone organique dans les sols nettement inférieurs (jusqu’à 40 % de stockage carbone en moins). Le maintien et la pérennisation des surfaces en canne à sucre sont donc essentiels à la neutralité carbone des départements ultramarins dans lesquels elles sont présentes. Or, les équipements et installations agrivoltaïques ne sont pas compatibles avec la culture de la canne à sucre.
Par ailleurs, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique sont exposées à l’érosion des sols. Les champs de canne à sucre permettent de limiter ces risques. Le rôle anti érosif de la culture de la canne à sucre, grâce à sa couverture végétale quasiment permanente et son système racinaire très développé et profond, est particulièrement important sur des territoires dont la topographie en pente est très accidentée et la pluviométrie intense.
L’implantation d’équipements et d’installations agrivoltaïques ne devrait être possible que si le changement de pratiques culturales vers les rares productions agricoles compatibles avec ces infrastructures, en environnement tropical, démontre une plus grande efficience sur le plan de la captation du carbone et dans la lutte contre l’érosion des sols.
En outre, il existe une complémentarité et un équilibre entre les filières agricoles des territoires ultramarins. Dans les territoires où la canne à sucre est cultivée, les effluents d’élevage ont besoin des champs de canne pour être épandus, la paille de canne est utilisée en élevage pour nourrir le bétail, et en maraîchage pour couvrir les sols. Par conséquent, les équipements et installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles au sol ne doivent pas remettre en cause l’équilibre économique et agro-environnemental entre les filières.
Enfin, la fibre de la canne à sucre des Départements et Régions d’Outre-mer fait l’objet d’une valorisation énergétique utile à ces territoires. Selon les données de l’Observatoire des Energies Renouvelables, la bagasse se hissait, ces cinq dernières années, à la première place des sources d’énergie renouvelable primaire de l’île.
Remplacer la production énergétique issue de la biomasse par celle issue du photovoltaïque contribuerait à sous-exploiter le potentiel de certaines ressources voire à les faire disparaître alors que leurs bienfaits agronomiques et environnementaux sur ces territoires sont prouvés.