Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme »
II. – En conséquence, après les mots:
« communes concernée »
supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l'installation d'ouvrages de production d'énergie solaire par dérogation aux règles d'urbanisation en continuité soit soumise à l'avis conforme des EPCI et des communes concernées.