Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement et »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prenne toute sa place dans l’élaboration du décret dressant la liste des zones pouvant être concernées par un réaménagement photovoltaïque.