Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'opposer au recours aux ordonnances pour légiférer sur un sujet aussi crucial que le développement des énergies renouvelables, leurs productions, leurs raccordements.
Alors que les projets EnR peinent à être acceptés au sein de la population il est impossible de concevoir que le Gouvernement puisse proposer de contourner le Parlement et la délibération collective. Si certains raccordements et travaux doivent être faits dans les plus brefs délais, les autorités compétentes doivent bénéficier des moyens adéquats pour se saisir de l'urgence et entamer les procédures nécessaires au bon fonctionnement des réseaux.