- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article en question dont l’objet est d’augmenter le plafond pour lequel une opération de vente d’électricité auto-produite issue de l’énergie radiative du soleil n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu tirés de ces ventes.
Si aujourd’hui la disposition existe pour les productions n’excédant pas les 3 kilowatts crête, repousser ce plafond à 9 kilowatts crête revient à sortir de l’imposition sur le revenu des installations de production d’électricité issue de l’énergie solaire qui pourrait occuper 48 m² de la surface d’une toiture par exemple, soit l’équivalent de 24 panneaux solaires de 375 W. De telles installations sont loin d’une production limitée à l’autoconsommation. Qui plus est, elles utilisent également le réseau public d’électricité, ce qui doit continuer à être financer par tous de manière solidaire.